Aide sociale. — Contentieux. Procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 29 décembre 1989 ; Département des Yvelines, req. n° 89 PA 02680). En vertu de l'article 194 du Code de la famille et de l'aide sociale, il appartient au Président, ou au magistrat qu'il délègue, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de la personne demandant à bénéficier de l'aide sociale, de statuer « en la forme des référés » sur la détermination du domicile de secours de l'intéressée. Le délai d'appel contre une telle décision (...)

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N°13 . 1990-03-28


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