AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Qualité pour agir

Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 20 février 1990 ; Département du Val-de-Marne et Ville de Boissy-Saint-Léger, req. n° 89 PA 01508). Est irrecevable en tant qu'elle est présentée par la commune propriétaire d'un collège d'enseignement secondaire remis par l'État en 1978 et siège de désordres apparus ultérieurement, la requête d'appel présentée en 1987 conjointement par le département et la commune dès lors que l'article 14-1 de la loi du 22 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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