Contentieux administratif. — Recours abusif. Amende

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 20 février 1990 ; Commune d'Évry, req. n° 89 PA 00946). Est passible d'une amende de 5.000 F, en vertu de l'article R. 88 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel sur les recours abusifs, la commune qui, après avoir été condamnée deux fois par des décisions devenues définitives dans le litige l'opposant à l'un de ses agents, se borne à demander en appel, dans le délai de recours contentieux, qu'il soit constaté qu'elle a exécuté ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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