AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Contentieux administratif. — Référé. Mesure d'expertise. Compétence respective du juge du fond et du juge des référés. Ordonnance ne pouvant préjudicier au principal

Contentieux administratif. — Référé. Mesure d'expertise. Compétence respective du juge du fond et du juge des référés. Ordonnance ne pouvant préjudicier au principal

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nantes, 2e Ch., 14 décembre 1989 ; O.P.A.C. de la Seine-Maritime c. Société Lemonnier et autres, req. n° 89 NT 01271). Le juge des référés ne peut accueillir une demande de complément d'expertise formulée après dépôt du rapport de l'expertise effectuée en exécution d'une précédente ordonnance, et dont la motivation repose sur une critique de la solution préconisée dans ledit rapport pour porter remède aux désordres, dès lors que pour reconnaître l'utilité d'une telle mesure, il doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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