AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Contentieux administratif. — Référé provision. Conditions. Obligation non sérieusement contestable

Contentieux administratif. — Référé provision. Conditions. Obligation non sérieusement contestable

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 30 janvier 1990 ; R.A.T.P. et S. T.P. et Compagnie européenne de publicité, req. nos 89 PA 02389 et 89 PA 02568). 1° Lorsque les circonstances de fait et de droit résultant du dossier soumis au juge des référés administratifs font apparaître, en l'état de l'instruction, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, le versement d'une provision par le débiteur de l'obligation peut être ordonné. En l'espèce, la provision étant destinée à payer des travaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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