AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Marchés administratifs. — Architectes et entrepreneurs. Clauses de solidarité entre entreprises contractantes. Effet. Action en garantie du maître de l'ouvrage

Marchés administratifs. — Architectes et entrepreneurs. Clauses de solidarité entre entreprises contractantes. Effet. Action en garantie du maître de l'ouvrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nantes, 2e Ch., 14 décembre 1989 ; Port Autonome du Havre c. Entreprise Dodin et Société Caillard, req. n° 89 NT 00257). Une entreprise peut s'opposer à ce que sa responsabilité décennale soit recherchée conjointement et solidairement avec une autre entreprise nonobstant la circonstance qu'elle s'est engagée conjointement et solidairement avec cette dernière à la réalisation de l'ouvrage, lorsque le cahier des prescriptions spéciales distingue clairement les prescriptions relatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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