AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Marchés administratifs. — Garantie décennale. Préjudice indemnisable. Coût des travaux de réfection. Exécution par des tiers. Indemnité due à l'État comprenant la T.V.A. acquittée

Marchés administratifs. — Garantie décennale. Préjudice indemnisable. Coût des travaux de réfection. Exécution par des tiers. Indemnité due à l'État comprenant la T.V.A. acquittée

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, Plén., 16 novembre 1989 ; Ministre de l'éducation nationale c. Société Rochas-Étanchéité, req. n° 98 L Y 00150). Le montant du préjudice dont la victime est fondée à demander réparation correspond aux frais qu'elle doit engager pour la réfection des immeubles endommagés. Ces frais qui couvrent le coût des travaux comprennent, en règle générale, la T.V.A., élément indissociable de ce coût, lorsque ladite taxe grève le prix des travaux. Les travaux de réparation devant être exécutés (...)

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N°13 . 1990-03-28


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