AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Marchés administratifs. — Garantie décennale. Préjudice indemnisable. Coût des travaux de réfection d'une piscine. Requête d'une commune tendant à être indemnisée de la T.V.A. payée à ses fournisseurs. Charge de la preuve

Marchés administratifs. — Garantie décennale. Préjudice indemnisable. Coût des travaux de réfection d'une piscine. Requête d'une commune tendant à être indemnisée de la T.V.A. payée à ses fournisseurs. Charge de la preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, Plén., 18 janvier 1990 ; Commune de Bourg-les-Valence, req. n° 89 L Y 01085). Le montant de la somme à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre en remboursement des travaux destinés à remédier aux désordres retenus au titre de la garantie décennale ne peut être majoré de la T.V.A. que si le maître de l'ouvrage justifie que la T.V.A. qu'il a supportée sur les travaux correspondants doit demeurer à sa charge. Cette justification doit être apportée même si le maître de l'ouvrage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement