AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Outre-mer. — Indemnisation des français dépossédés. Conditions tenant à la date de la dépossession et à la date de la demande

Outre-mer. — Indemnisation des français dépossédés. Conditions tenant à la date de la dépossession et à la date de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 29 décembre 1989 ; M. Albert Tubiana, req. n° 89 PA 01705). Ne peut être regardée comme apportant la preuve de la dépossession avant le 1er juin 1970, la personne produisant une lettre du ministère tunisien des affaires étrangères indiquant que le bien dont elle demande l'indemnisation a été nationalisé sur le fondement d'une loi tunisienne de 1964, dès lors que cette loi précise que la prise de possession intervient à compter de la notification d'un arrêté du ministre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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