AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Responsabilité de la puissance publique. — Fondement. Responsabilité extra-contractuelle. Responsabilité pour faute lourde : activité de protection, conservation et surveillance de la forêt

Responsabilité de la puissance publique. — Fondement. Responsabilité extra-contractuelle. Responsabilité pour faute lourde : activité de protection, conservation et surveillance de la forêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nancy, 2e Ch., 30 janvier 1990 ; Office national des forêts, req. n° 89 NC 00718). La responsabilité de l'Office national des forêts à raison d'une faute de surveillance ayant rendu possible des vols de bois dans une forêt communale se rattache non à son activité de gestion et d'équipement des forêts qui procède de la mission de service public industriel et commercial de l'établissement public mais à celle de protection, conservation et surveillance de la forêt qui relève de sa mission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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