AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Défaut d'aménagement normal d'un collège. Responsabilité de l'État engagée vis-à-vis d'une élève blessée, même après la réception définitive de l'ouvrage et sa remise à la commune

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Défaut d'aménagement normal d'un collège. Responsabilité de l'État engagée vis-à-vis d'une élève blessée, même après la réception définitive de l'ouvrage et sa remise à la commune

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Bordeaux, 7 novembre 1989 ; Ministre de l'éducation nationale c. Mlle Amondarain, req. n° 89 BX 00298). Élève d'un collège gravement blessée à la main par le bris de la porte vitrée du réfectoire. L'État avait été titulaire d'une délégation de maîtrise d'ouvrage en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962. Même après la réception définitive de l'ouvrage et sa remise à la commune, la responsabilité de l'État peut être engagée, pour défaut d'aménagement normal du bâtiment, (...)

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N°13 . 1990-03-28


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