AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages des travaux publics. Fondement de la responsabilité. Qualité d'usager

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages des travaux publics. Fondement de la responsabilité. Qualité d'usager

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 20 février 1990 ; M. Scicluna, req. n° 89 PA 00914). La victime d'un accident de la circulation, dont le véhicule a quitté une déviation de la R.N. 370 mise en place à l'occasion de la construction d'un pont routier destiné à franchir une ligne de R.E.R. en cours de réalisation, et est tombé dans une excavation du chantier exécuté sous la responsabilité de la R.A.T.P., est un usager de ce chantier (Confirm. Trib. adm. Paris, 12 octobre 1988). M. Massiot, Prés. ; M Lackmann, (...)

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N°13 . 1990-03-28


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