AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Responsabilité encourue du fait de l'existence d'un ouvrage public Usagers de l'ouvrage public

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Responsabilité encourue du fait de l'existence d'un ouvrage public Usagers de l'ouvrage public

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 30 janvier 1990 ; S.N.C.F. c. M. et Mme Trihoreau, req. nOs 89 PA 00510 et 89 PA 00513). Enfant de 13 ans blessé par électrocution à partir d'un « caténaire » alors qu'il jouait le long d'une voie ferrée ; la responsabilité de la S.N.C.F. est engagée sur le terrain du risque à l'égard des parents de l'enfant, usager de l'ouvrage public constitué par la voie ferrée et ses accessoires, dès lors que la clôture du domaine public ferroviaire était défectueuse à cet endroit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement