AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Travaux publics. — Dommages. Action du tiers, victime contre le maître de l'ouvrage. Appel en garantie du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur après réception définitive des travaux. Dommage ni apparent, ni connu au moment de la réception

Travaux publics. — Dommages. Action du tiers, victime contre le maître de l'ouvrage. Appel en garantie du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur après réception définitive des travaux. Dommage ni apparent, ni connu au moment de la réception

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 16 novembre 1989 ; Ville de Toulon, req. n° 89 L 00955 PI). Le dommage subi par un tiers est exclusivement imputable à une faute commise par l'entreprise contractante qui, au cours de l'exécution des travaux, a accidentellement perforé une canalisation d'eaux usées. Si la réception définitive des travaux confiés à l'entreprise a été prononcée sans réserve le 18 mars 1981, ladite réception qui est intervenue à une date à laquelle la perforation de la canalisation n'était ni apparente, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1990-03-28


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