AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Communautés européennes. Libre circulation. Guides de tourisme.

Communautés européennes. Libre circulation. Guides de tourisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

Par trois arrêts similaires, la CJCE a condamné pour manquement, la France, l'Italie et la Grèce, pour avoir subordonné à la possession d'une carte professionnelle, d'une licence ou d'un permis d'exercer supposant une qualification sanctionnée par un examen ou un diplôme la prestation de services des guides de tourisme voyageant avec un groupe de touristes en provenance d'un autre État membre. « Lorsqu'il s'agit de visites guidées dans des endroits autres que des musées ou monuments historiques qui (...)

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N°13 . 1991-03-27


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