Communautés européennes. Repos dominical.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

Saisie sur question préjudicielle par une juridiction française et une juridiction belge, la CJCE a eu à décider dans quelle mesure les réglementations nationales prises par les États membres pour interdire ou limiter l'occupation des travailleurs dans les commerces de détail le dimanche sont ou non compatibles avec les articles 30 et 36 du traité CEE et le principe de libre circulation des marchandises. La CJCE s'est prononcée pour la compatibilité. A propos de la réglementation française, par exemple, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement