AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. Hôpitaux. Secteur privé.

Compétence administrative ou judiciaire. Hôpitaux. Secteur privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

Pour retenir sa compétence, une cour d'appel relève que la cliente d'un docteur avait été admise dans le « secteur privé » de l'hôpital en vue de son opération. La circonstance que l'intervention chirurgicale proprement dite se soit déroulée dans le secteur public de cet hôpital n'a pu avoir pour effet de modifier le contrat de droit privé qui s'était instauré entre le praticien et sa malade. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, sans méconnaître le principe de la séparation des (...)

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N°13 . 1991-03-27


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