Journalistes. Commission arbitrale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seulement compétence pour déterminer l'indemnité de congédiement due à un journaliste. Par suite, elle ne saurait se prononcer sur la nature des fonctions exercées par l'intéressé, pas plus que la cour d'appel à la suite d'un recours en annulation de la sentence arbitrale, qui ne peut connaître du fond du litige, en vertu de l'article 1485 du Nouveau Code de procédure civile, que dans la limite de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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