AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Procédure civile. Comparution personnelle. Enquête. Dispense de procès-verbal.

Procédure civile. Comparution personnelle. Enquête. Dispense de procès-verbal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

L'article 194 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, après comparution personnelle des parties, l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort, la rédaction du procès verbal peut être suppléée par une mention dans le jugement. L'article 219 du même code énonce que, dans le même cas, si les dépositions des tiers sont recueillies au cours des débats, il est fait seulement mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions. Dans un arrêt rendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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