AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Le décès de l'une des parties et l'interruption de l'instance : une certaine façon d'ignorer la mort

Le décès de l'une des parties et l'interruption de l'instance : une certaine façon d'ignorer la mort

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

Etude par Catherine PUIGELIER

EXTRAIT *

1. — « La mort ne vous concerne ni mort, ni vif : vif parce que vous êtes ; mort parce que vous n'êtes plus » (Montaigne) . La mort peut également ne pas concerner l'instance lorsque cette dernière aboutit à une décision prononcée à l'encontre d'une partie décédée. Pourtant, en vertu des articles 370 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. le décès d'une partie peut interrompre la procédure. Cette interruption, destinée essentiellement à protéger les héritiers, ne doit pas être confondue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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