AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 131° ADOPTION. - Adoption plénière. Maternité de substitution. Père biologique. Mère inconnue. Demande recevable (oui). Conditions. 2° FILIATION. — Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (oui).

1° ADOPTION. - Adoption plénière. Maternité de substitution. Père biologique. Mère inconnue. Demande recevable (oui). Conditions. 2° FILIATION. — Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

Commentaires par Bernard EDELMAN et Catherine LABRUSSE-RIOU

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. C, 15 juin 1990 ; Mme G... Étant établi que l'enfant dont l'adoption plénière est demandée par une femme, a été conçu par insémination artificielle de la part de son époux, et porté et mis au monde par une mère de substitution, en raison de la stérilité irréver sible, médicalement constatée, de l'épouse, l'adoption plénière trouve sa cause dans l'engagement par lequel la mère de substitution a accepté de mettre à la disposition d' autrui ses fonctions reproductrices et a promis de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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