AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Aliments. — Obligation alimentaire. A) Dette personnelle d'un débiteur. Fixation conforme à l'art. 208 C. civ. Limitation ou division en raison de l'existence d'un autre débiteur (non). B) Fixation. Besoins et ressources des parties. Appréciation au jour de la décision. Champ d'application du principe

Aliments. — Obligation alimentaire. A) Dette personnelle d'un débiteur. Fixation conforme à l'art. 208 C. civ. Limitation ou division en raison de l'existence d'un autre débiteur (non). B) Fixation. Besoins et ressources des parties. Appréciation au jour de la décision. Champ d'application du principe

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 5 fév. 1991 : De Cecco c. Maison de santé protestante). A) Une cour d'appel qui a entendu fixer la dette personnelle d'aliments du débiteur, en ayant égard, d'une part aux besoins du créancier, qu'elle a évalués au montant de la créance d'une maison de santé et, d'autre part, à la fortune du débiteur, s'est ainsi conformée aux dispositions de l'article 208 du Code civil qui ne lui imposait pas de diviser ou de limiter cette dette en raison de l'existence d'un autre débiteur. B) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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