AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Aliments. — A) Pension alimentaire. Fixation. Ressources du débiteur. Éléments d'évaluation. Pensions de retraite et d'invalidité. Exclusion (non). B) Obligation alimentaire. Débiteurs. Solidarité (non). Conséquence quant à la fixation du montant de l'obligation

Aliments. — A) Pension alimentaire. Fixation. Ressources du débiteur. Éléments d'évaluation. Pensions de retraite et d'invalidité. Exclusion (non). B) Obligation alimentaire. Débiteurs. Solidarité (non). Conséquence quant à la fixation du montant de l'obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 5 fév. 1991 ; Épx Greff c. Mme Venditti). A) Si les pensions de retraite et d'invalidité sont insaisissables, rien n'interdit de les prendre en considération pour évaluer les ressources d'un débiteur d'aliments et fixer en conséquence la pension qu'il est tenu de verser. B) Il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs d'aliments, et le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux doit être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles (pourvoi c. Metz 9 fév. (...)

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N°13 . 1991-03-27


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