AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Arbitrage. — Arbitrage international. Délai d'arbitrage. Conséquence du déroulement d'une procédure collective à l'égard d'une des parties

Arbitrage. — Arbitrage international. Délai d'arbitrage. Conséquence du déroulement d'une procédure collective à l'égard d'une des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 fév. 1991 ; Sté Almira films c. Pierrel, liquidateur de la Sté Ema films). Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite, sont à la fois d'ordre public interne et international ; ils s'imposent même au cas où l'arbitrage se déroulant en France n'est pas soumis à la loi française ; en l'espèce, les arbitres devaient donc, en vue de déterminer la date d'expiration de leur (...)

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N°13 . 1991-03-27


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