AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Associations. — Fonctionnement. Président. Mandataire de la personne morale (oui). Pouvoirs. Fixation. Statuts

Associations. — Fonctionnement. Président. Mandataire de la personne morale (oui). Pouvoirs. Fixation. Statuts

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re. C., 5 fév. 1991 ; Association communale de chasse agréée d'Étuz c. Vuiller). A violé l'article 5 de la loi du 1 juillet 1901 le jugement qui, pour débouter une association de son assignation en responsabilité et paiement de diverses sommes dont son ancien président ne pouvait justifier l'emploi, a retenu que le président d'une association est son représentant légal alors que le président d'une association est un mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément (...)

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N°13 . 1991-03-27


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