AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Assurances maritimes. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation. Prescription de l'action de l'assuré. Effet quant aux droits de l'assureur

Assurances maritimes. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation. Prescription de l'action de l'assuré. Effet quant aux droits de l'assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 fév. 1991 ; Sté Chevannes-Merceron-Ballery c. Lancien). Aucune disposition n'oblige le subrogé à faire valoir les droits qu'il a acquis et qu'il peut laisser exercer par le subrogeant. Ayant relevé que la victime d'un dommage subi par son navire avait demandé la réparation intégrale de son préjudice dont une partie lui revenait directement et le surplus à son assureur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré que l'effet interruptif de prescription de l'action du subrogeant (...)

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N°13 . 1991-03-27


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