AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension d'invalidité. Service. Suspension. C. sec. soc., art. R. 341-15. Salaire à prendre en considération. Application à une assurée exerçant une activité à temps partiel

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension d'invalidité. Service. Suspension. C. sec. soc., art. R. 341-15. Salaire à prendre en considération. Application à une assurée exerçant une activité à temps partiel

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 fév. 1991 ; CPAM de Lille c. Mme Devyldere-Briraud). Selon l'article R. 341-15 du Code de la sécurité sociale le service de la pension d'invalidité est suspendu en tout ou en partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède durant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile, dite période de référence, précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité ; par ailleurs, pendant les arrêts de travail survenus au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1991-03-27


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