AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Avocats. — Responsabilité civile. Rédaction d'un acte de prêt. Faute ayant causé un préjudice au prêteur. Constatation. Condamnation à réparation. Garantie due par l'assureur

Avocats. — Responsabilité civile. Rédaction d'un acte de prêt. Faute ayant causé un préjudice au prêteur. Constatation. Condamnation à réparation. Garantie due par l'assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 fév. 1991 ; Les Mutuelles du Mans lard c. Mme Desallais et a.). Si une cour d'appel énonce par erreur, sans pour autant dénaturer la police d'assurance, qu'un avocat a exercé une activité d'intermédiaire permise par le règlement intérieur du barreau, elle relève aussi, parmi les diverses fautes commises par cet avocat, qu'en sa qualité de rédacteur de l'acte de prêt, il a manqué, d'abord, à son obligation de conseil, qui lui imposait en particulier de vérifier l'état des inscriptions, (...)

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N°13 . 1991-03-27


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