AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Sous-location du logement compris dans les locaux commerciaux. Conséquence. L. 1er septembre 1948. Application au sous-locataire (non)

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Sous-location du logement compris dans les locaux commerciaux. Conséquence. L. 1er septembre 1948. Application au sous-locataire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 fév. 1991 ; Sté Fried Frères). La sous-location du logement par le locataire selon un bail unique de divers locaux commerciaux comprenant un appartement, n'a pas pour effet de modifier l'affectation commerciale des lieux loués et de rendre applicables au sous-locataire les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 (pourvoi c. Paris 16 mai 1989).

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N°13 . 1991-03-27


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