AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — contrats. Contrat de travaux. Marché de droit privé. Caractérisation (non). Contrat entre une SA de HLM et un entrepreneur de travaux. Proportion de capitaux publics et privés dans le capital social du maître de l'ouvrage. Recherche nécessaire

Compétence administrative ou judiciaire. — contrats. Contrat de travaux. Marché de droit privé. Caractérisation (non). Contrat entre une SA de HLM et un entrepreneur de travaux. Proportion de capitaux publics et privés dans le capital social du maître de l'ouvrage. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 fév. 1991 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France c. Sté FFF). Une cour d'appel a décidé que le contrat conclu entre une société anonyme d'HLM, maître de l'ouvrage, et un entrepreneur de travaux d'isolation était un marché de droit privé relevant de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, au motif qu'une société ayant pour objet de rassembler des capitaux publics et privés en vue d'exercer une activité en relation directe avec l'intérêt général, (...)

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N°13 . 1991-03-27


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