AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Caractérisation. Atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Constatation (non). Compétence judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Caractérisation. Atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Constatation (non). Compétence judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. [sans renvoi] , 5 fév. 1991 ; Valbon, président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis c. SA Roussel Uclaf). Pour confirmer des ordonnances du juge des référés décidant le retrait d'affiches et interdisant la diffusion de brochures par un Conseil général mettant en cause la vente ou la fermeture d'une usine, une cour d'appel retient que ces « activités » sont insusceptibles de se rattacher à un pouvoir du département et constituent une voie de fait justifiant la compétence (...)

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N°13 . 1991-03-27


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