AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Déclaration d'appel. Lettre recommandée avec AR au secrétariat de la juridiction. Déclaration au secrétariat de la juridiction d'un chef de service de l'organisme appelant sans qualité. Nullité

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Déclaration d'appel. Lettre recommandée avec AR au secrétariat de la juridiction. Déclaration au secrétariat de la juridiction d'un chef de service de l'organisme appelant sans qualité. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 fév. 1991 ; CUDL). En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel au secrétariat de la juridiction doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par présentation du déclarant. Il s'ensuit que le recours est irrecevable si s'est présenté un chef de service de l'organisme appelant, sans qualité pour former appel, qui a joint à sa déclaration une lettre simple signée d'une personne habilitée (pourvoi c. Douai (...)

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N°13 . 1991-03-27


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