AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Impôts et contributions. — Taxes. Appareils de jeu. Légalité. Directive Cons. CEE, 17 mai 1977, art. 33. Interprétation par la CJCE. Taxe sur le chiffre d'affaires (non)

Impôts et contributions. — Taxes. Appareils de jeu. Légalité. Directive Cons. CEE, 17 mai 1977, art. 33. Interprétation par la CJCE. Taxe sur le chiffre d'affaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 fév. 1991 : Sté Loisirs-Amusement c. Administration des impôts). Prétendant que la perception d'une taxe sur les appareils de jeu était contraire aux dispositions de l'article 33 de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne en date du 17 mai 1977, un propriétaire de tels appareils a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement de cette taxe émis à son encontre par l'administration fiscale. Un tribunal de grande instance a rejeté sa demande. La Cour de justice (...)

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N°13 . 1991-03-27


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