AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indemnité d'occupation. Dispositions applicables

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indemnité d'occupation. Dispositions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 5 fév. 1991 Julien Roche c. Didier Roche et a.). L'indemnité d'occupation due par un indivisaire est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du Code civil, par les articles 815-9, alinéa 2 et 815-10, alinéa 2 du même code (pourvoi c. Riom 9 fév. 1989).

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N°13 . 1991-03-27


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