AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. A) Occupation privative d'un appartement indivis. Indemnité due. Assimilation à un revenu provenant des biens indivis. Droit de chaque indivisaire d'en solliciter sa part annuelle. C. civ., art. 815-10, al. 3 et 815-11, al. 1. B) Indemnité d'occupation due. Action en paiement. Prescription. C. civ., art. 815-10, al. 2. Violation par les juges du fond

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. A) Occupation privative d'un appartement indivis. Indemnité due. Assimilation à un revenu provenant des biens indivis. Droit de chaque indivisaire d'en solliciter sa part annuelle. C. civ., art. 815-10, al. 3 et 815-11, al. 1. B) Indemnité d'occupation due. Action en paiement. Prescription. C. civ., art. 815-10, al. 2. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 fév. 1991 ; W Chapat c. Lamazère). A) Il résulte de l'article 815-10, alinéa 3 du Code civil que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis ; selon l'article 815-11, alinéa 1 du même code, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans ces bénéfices. A violé les textes précités, une cour d'appel qui a rejeté la demande de l'épouse tendant à un règlement annuel par l'époux de l'indemnité due à l'indivision, au titre de l'occupation privative de (...)

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N°13 . 1991-03-27


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