AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Majeurs protégés. — Curatelle. Curatelle légale. C. civ., art. 509-1. Cause d'exclusion. Mariage postérieur au jugement de curatelle. Recherche nécessaire par les juges du fond

Majeurs protégés. — Curatelle. Curatelle légale. C. civ., art. 509-1. Cause d'exclusion. Mariage postérieur au jugement de curatelle. Recherche nécessaire par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 5 fév. 1991 ; V.,. et a. c. D...). Aux termes de l'article 509-1 du Code civil, l'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Le fait d avoir contracté mariage postérieurement au jugement de curatelle, fût-ce pour bénéficier des dispositions de l'article 509-1 du Code civil qui confient la curatelle au conjoint, ne peut, à lui seul, constituer une cause d'exclusion (...)

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N°13 . 1991-03-27


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