AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Commencement de preuve par écrit. Chèques nuls (non). Preuve de l'obligation du tireur à la dette (non)

Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Commencement de preuve par écrit. Chèques nuls (non). Preuve de l'obligation du tireur à la dette (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 fév. 1991 ; Cts Dona c. Cacciatore). En décidant que des chèques nuls, qui ne pouvaient constituer que des commencements de preuve par écrit, auraient été de nature, par eux-mêmes, à prouver l'obligation du tireur à la dette, en l'absence de tout autre élément ou présomption rendant vraisemblable cette obligation, une cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil (pourvoi c. Lyon 13 avril 1989).

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N°13 . 1991-03-27


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