AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Procédure civile. — A) Champ d'application. Nouveau Code de procédure civile. Nouvelle-Calédonie. Application (non). B) Tribunal de première instance et cour d'appel. Composition. Saisine de contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut. Addition aux juges d'assesseurs destatut civil en nombre pair. Règle obligatoire

Procédure civile. — A) Champ d'application. Nouveau Code de procédure civile. Nouvelle-Calédonie. Application (non). B) Tribunal de première instance et cour d'appel. Composition. Saisine de contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut. Addition aux juges d'assesseurs destatut civil en nombre pair. Règle obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C., 6 fév. 1991 ; Mme Kate). A) Le Nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. B) Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque le tribunal de première instance et la cour d'appel sont saisis de contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut, ces juridictions sont complétées par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, sauf dans le cas où, d'un commun accord, ces citoyens ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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