AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Absence de diligence par les parties entre la consignation des frais d'expertise et la saisine de l'expert pendant plus de deux ans

Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Absence de diligence par les parties entre la consignation des frais d'expertise et la saisine de l'expert pendant plus de deux ans

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. [sans renvoi] , 6 fév. 1991 ; Derrien-Trillat dit Daniel Clément). Si aux termes de l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge, il n'en résulte pas que cette décision exonère les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent. La péremption peut donc leur être opposée en raison de leur manque de diligence au cours des opérations d'expertise. Ainsi en est-il lorsque (...)

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N°13 . 1991-03-27


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