AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4, al. 2. Violation. Autorisation de cession de bail d'un fermier à son fils. Opposition du bailleur. Fils objet de poursuites pour coupe massive d'arbres. Demande de sursis à statuer. Cour d'appel. Refus. Cassation

Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4, al. 2. Violation. Autorisation de cession de bail d'un fermier à son fils. Opposition du bailleur. Fils objet de poursuites pour coupe massive d'arbres. Demande de sursis à statuer. Cour d'appel. Refus. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 fév. 1991 ; Cts Ringenbach). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, malgré l'opposition du bailleur, autorise un fermier à céder son bail à son fils et refuse de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours contre celui-ci, en retenant que les pièces produites ne permettent pas d'affirmer que le cessionnaire soit l'auteur de la coupe massive d'arbres pour laquelle il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement