AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Référés. — Ordonnance de référé. Autorité de la chose jugée au principal (non). Violation. Astreinte. Montant. Fixation par le juge des référés. Cour d'appel. Liquidation. Refus de modification du taux de l'astreinte. Cassation

Référés. — Ordonnance de référé. Autorité de la chose jugée au principal (non). Violation. Astreinte. Montant. Fixation par le juge des référés. Cour d'appel. Liquidation. Refus de modification du taux de l'astreinte. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 6 fév. 1991 Sté Calberson International). Aux termes de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour liquider une astreinte définitive a énoncé que s'agissant d'une astreinte qualifiée de définitive par l'ordonnance qui l'a fixée, le taux ne peut en être modifié, sauf preuve d'un cas fortuit ou de force majeure, alors que l'astreinte avait été fixée (...)

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N°13 . 1991-03-27


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