AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Trouble manifestement illicite (non). Vente à perte. Absence de risque de réitération de l'infraction. Caractérisation

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Trouble manifestement illicite (non). Vente à perte. Absence de risque de réitération de l'infraction. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 fév. 1991 ; Sté Sodisro c. Sté Sogramo Carrefour). Invoquant le trouble manifestement illicite que lui aurait causé la vente à perte, par une société concurrente, d'un produit d'entretien ménager, un commerçant a saisi le juge des référés afin d'en ordonner la cessation et la publication de la décision à intervenir. Le juge a accueilli la demande. Saisie du litige et après avoir relevé que le trouble n'avait rien d'illicite et que l'existence d'un dommage imminent n'était pas démontré, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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