AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Révision (en matière civile). — Procédure. Communication obligatoire du recours au ministère public (Nouveau C. proc. civ., art. 600). Règle d'ordre public. Défaut. Cassation

Révision (en matière civile). — Procédure. Communication obligatoire du recours au ministère public (Nouveau C. proc. civ., art. 600). Règle d'ordre public. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 fév. 1991 ; Cts Soucouimarra). Le recours en révision est communiqué au ministère public. Cette formalité est d'ordre public. A violé l'article 600 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a joint deux recours en révision et accueilli l'action en révision en visant un arrêt avant dire droit rendu après communication du premier recours au ministère public, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que celui-ci ait eu communication ni des éléments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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