AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Saisie-Exécution. — Procédure. Difficultés relevant de la procédure de référé. C. proc. civ., art. 593

Saisie-Exécution. — Procédure. Difficultés relevant de la procédure de référé. C. proc. civ., art. 593

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 6 fév. 1991 ; Mme Garrigue). De l'article 593 du Code de procédure civile (ancien), il résulte que seules les difficultés d'application des articles 592 à 592-2 du même code sont tranchées en référé par le juge d'instance du lieu de la saisie, la contestation n'étant recevable que jusqu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de la saisie. L'article 593 susvisé n'est pas applicable lorsque la contestation ne porte pas sur l'insaisissabilité de biens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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