AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Péremption de l'instance et cassation du jugement statuant sur l'incident. Conséquence quant au déroulement de la procédure de saisie

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Péremption de l'instance et cassation du jugement statuant sur l'incident. Conséquence quant au déroulement de la procédure de saisie

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 fév. 1991 ; Marin). Ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie était acquise et que le jugement statuant sur cet incident, ayant été cassé, n'existait plus, une cour d'appel en a justement déduit que seule subsistait la procédure de saisie immobilière dégagée de tout incident et le jugement d'adjudication qui en était l'aboutissement (pourvoi c. Nancy 6 sept. 1989).

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N°13 . 1991-03-27


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