AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Salaires. — Protection. C. trav., art. L. 143-11-1, 2° . Étendue. Créances résultant de la rupture du contrat de travail. Moment de la rupture

Salaires. — Protection. C. trav., art. L. 143-11-1, 2° . Étendue. Créances résultant de la rupture du contrat de travail. Moment de la rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 6 fév. 1991 ; Ayache ès qual. syndic à la liquidation des biens de Sté Socco Akylon c. Mme Delhomme et a.). Selon l'article L. 143-11-1, 2° du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire de l'employeur. Par suite, les juges du fond qui, après avoir accordé des indemnités (...)

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N°13 . 1991-03-27


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