AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux technique. Commission nationale technique. A) Composition. Membre. Médecin-expert. Contestations. Application du C. sec. soc., art. R. 143-34-2° (non). B) Décision. Motivation (C. sec. soc., art. R. 143-33). Mentions obligatoires. Référence aux observations présentées par la Caisse, C. sec. soc., art. R. 143-6 (non)

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux technique. Commission nationale technique. A) Composition. Membre. Médecin-expert. Contestations. Application du C. sec. soc., art. R. 143-34-2° (non). B) Décision. Motivation (C. sec. soc., art. R. 143-33). Mentions obligatoires. Référence aux observations présentées par la Caisse, C. sec. soc., art. R. 143-6 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 fév. 1991 ; Gerig). A) Le paragraphe 2° de l'article R. 143-34 du Code de la. sécurité sociale, qui vise le cas où une expertise complémentaire a été ordonnée par la commission régionale d'invalidité, est étranger aux contestations relatives à la régularité de la composition de cette commission dont le médecin-expert est l'un des membres. B) La commission régionale qui s'est prononcée sur le taux d'incapacité de l'intéressé après avoir rappelé l'objet du litige, satisfaisant ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement