AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Action en remboursement de prestations supplémentaires versées à la victime. Nouvelle action après un premier jugement. Irrecevabilité (non). Inclusion du préjudice dans la demande initiale. Recherche préalable nécessaire

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Action en remboursement de prestations supplémentaires versées à la victime. Nouvelle action après un premier jugement. Irrecevabilité (non). Inclusion du préjudice dans la demande initiale. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 fév. 1991 ; CPAM de Sarreguemines c. Mertz et a.). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable l'action intentée par une Caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement de prestations supplémentaires versées à la victime d'un accident de la circulation dont un tiers à été déclaré entièrement responsable au cours d'une instance qui s'est achevée par un jugement, a énoncé essentiellement que par ce jugement qui bénéficie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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