AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales. Transmission à l'héritier d'un associé. Modalités

Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales. Transmission à l'héritier d'un associé. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 5 fév. 1991 ; Sté des carrières de Hèches c. Cts Jacomet). En décidant que, par application de l'article 44 de la loi du 24 juillet 1966, l'héritier d'un porteur de parts dans une société à responsabilité limitée était devenu, « de plein droit » associé de cette société, alors qu'un article des statuts sociaux stipulait qu'un héritier ne pouvait le devenir qu'après avoir été agréé par la majorité des associés et qu'une assemblée générale avait refusé cet agrément, une cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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