AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale en voie de formation. Existence. Caractérisation. Conséquence

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale en voie de formation. Existence. Caractérisation. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 fév. 1991 ; Maurin et a. c Sté Stella). A violé l'article L. 412-11 du Code du travail le juge d'instance qui relève que la seule diffusion d'un tract signé de quatre salariés de l'entreprise concernée ne saurait caractériser la volonté réelle et non équivoque de ces salariés d'exercer une action commune en son sein, alors qu'il constatait, au moment de la désignation d'un délégué syndical, la présence d'adhérents de ce syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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